Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents, dans les 30 jours de la date de la fin de l’audition: en cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant. Les recommandations sont alors transmises sans délai au secrétaire du Conseil d’administration et au pharmacien visé.
D. 1432-92, a. 34; Décision 2001-10-26. a. 1.
© Gouvernement du Québec